Informations

  • Toutes nos associations

    Lire la suite...  
  • Horaires déchetterie

     

    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

    HORAIRES D' OUVERTURES

    Du 16 octobre au 14 avril 

    - Lundi 9h 12h / 14h 17h30

    - Mardi 14h - 17h30

    - Mercredi 10h - 12h30

    - Jeudi 14h - 17h30

    - Vendredi 10h 12h / 14h 17h30

    - Samedi 10h 12h30/14h 17h30

     

     

     

     

     

     







     

     

 

Vous trouverez en suivant ce lien, un site d'information très pratique réalisé par l'Association Française d'Information Funéraire qui permet aux familles de répondre aux questions qu'elles se posent concernant les démarches funéraires et l'organisation des obsèques.

 

Les démarches et les formalités obligatoires après un décès

 

  • Déclaration sous 24 heures lors d'un décès à domicile, un centre de soins ou une maison de retraite :

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Il faudra vous munir des pièces suivantes :

  1. le certificat médical constatant le décès,
  2. le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers,
  3. un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

La mairie vous remettra des copies de l'acte de décès et il sera fait mention du décès sur le livret de famille du défunt.

Dans le cas d'obsèques avec crémation : remettre le "certificat de non port de stimulateur cardiaque".

Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d'un décès à domicile.

Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (EPHAD compris), l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n°2009-926 du 12 mai 2009). Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choiserez.

Vous pouvez demander ultérieurement l'envoi de copies d'acte de décès à la mairie. Pour ce faire, vous trouverez une lettre type en cliquant sur ce lien.

 

  • Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours :

Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Afin d'éviter que des biens de la succesion ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier du tribunal d'instance.

Voici une liste non exhaustive des différents organismes que vous pouvez contacter :

  1. la banque, la caisse d'épargne ou les comptes chèques postaux (lettre type),
  2. le tribunal d'instance si un PACS a été conclu par le défunt (dans les 36 heures). Vous trouverez mention et lieu de conclusion du PACS sur l'acte de naissance du défunt.
  3. l'employeur (dans les 48 heures) pour formaliser l'interruption et la fin du contat de travail, des bulletins de salaires, le sole de salaire, les indemnités, d'éventuels contrat de groupe décès, un capital frais d'obsèques ou rente,... (lettre type),
  4. le Pôle Emploi (dans les 48 heures) si le défunt était au chômage et recevait des allocations (lettre type),
  5. la ou les sociétés d'assurance pour savoir si des contrats "décès-obsèques" (lettre type) ou  assurance vie avaient été conclus (lettre type),
  6. la mutuelle complémentaire pour savoir si celle-ci verse une allocation particulière pour les frais d'obsèques et savoir si elle peut pratiquer "le tiers payant obsèques" auprès de l'entreprise de pompes funèbres (lettre type),
  7. la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour savoir si une allocation veuvage peut être versée au conjoint. Pour ce faire, vous trouverez en suivant ce lien la lettre type vous permettant d'obtenir l'imprimé "de demande d'allocation veuvage" puis dans un second temps un lien vous permettant de demander l'allocation veuvage. Vous trouverez en suivant ce lien les coordonnées de la CRAM souhaitée,
  8. pour la pension de reversion, il vous faudra joindre selon le cas la Caisse de retraite, l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et les caisses complémentaires. Pour ce faire, vous trouverez la lettre type à envoyer soit par le conjoint survivant, soit la lettre type à envoyer si la personne était veuve ou célibataire, et enfin une lettre type vous permettant d'obtenir les actes d'état-civil nécessaires à la constitution du dossier de pension de reversion,
  9. l'aide sociale aux personnes âgées de votre département. L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
  10. le bailleur pour annuler ou transférer la location, (lettre type)
  11. le ou les locataires pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire),
  12. le syndic de copropriété,
  13. le juge des tutelles du tribunal d'instance si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

A savoir : si le décès se produit à l'étranger, il faut effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

 

  • Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès :
  1. Informer du décès le centre des impôts (lettre type),
  2. un notaire pour organiser la succession, si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament. Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les 3 mois sous peine de pénalité fiscale. Vous pouvez vous connecter au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 €uros). Contrôlez régulièrement le travail de l'étude notariale et son bon suivi auprès des services successions des banques (solde de compte bancaire, compte titres, actions) : lettre type,
  3. la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes pour obtenir la pension de veuf ou veuve invalide, le "capital décès" de la Sécurité Sociale si la personne était soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès), soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail, etc. Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l'intégralité des conditions de versement du capital décès et remplissez le formulaire Cerfa N° 10431*02. (lettre type pour une demande de versement du capital décès) (lettre type pour une demande de rente si le décès est dû à une maladie professionnelle ou un accident de travail),
  4. la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour obtenir ou modifier  l'allocation de parent isolé (API), l'allocation de soutien familial, le complément de ressources et le revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte (lettre type de demande d'allocations),
  5. les sociétés d'assurance (habitation, voiture,etc) (lettre type à rédiger par le conjoint survivant) (lettre type à rédiger si la personne défunte était veuve ou célibataire),
  6. les sociétés de crédit pour faire jouer les assurances décès des contrats de crédit (lettre type),
  7. les fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone fixe et portable (lettre type pour maintenir l'abonnement) (lettre type pour résilier l'abonnement),
  8. Interrompre la redevance audiovisuelle (lettre type) et les contrats d'abonnements (lettre type pour interrompre les contrats de presse) (lettre type pour transférer ou interrompre les contats de télévision ou d'internet),
  9. engagement et reversement à des associations ou des fondations (lettre type).

 

  • Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois :
  1. remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (fiche descriptive) à l'aide de l'imprimé n°2705 (cerfa N°11277*06), de l'imprimé 2705 S (cerfa N°12322*01) et de l'imprimé 2706 (cerfa N°10486*05), si le décès a eu lieu en France métrpolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l'étranger. En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10000 €uros. A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50000 €uros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré. Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle, ...) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3000 €uros.
  2. régulariser l'impôt sur le revenu (lettre type pour la trésorerie), la taxe foncière, la taxe d'habitation (lettre type),
  3. déduction fiscale des frais d'obsèques : "les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 €uros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant" Article 14 de la loi n°2002-1575 du 30/12/2002. Bulletin oficiel des impôts D.G.I 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003. Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 €uros en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67*K1-A3 du 09/06/1992 et loi de finance 2003). En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts),
  4. transformer un compte joint en compte personnel,
  5. demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant. La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable 1 an,
  6. faire modifier la carte grise d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un héritier (gratuit). Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture. Pas délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24/12/1984, article 22 C)