3) Hériter d'un véhicule :

Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers : pour pouvoir circuler avec un véhicule dont vous avez hérité, un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi. Le véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers.

La demande de certificat d'immatriculation doit être faite à la préfecture de la Sarthe. La démarche peut être faite :

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • l'ancien certificat d'immatriculation (lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, il faut joindre à la place une déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),  
  • une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou un acte de notoriété ou certificat de propriété , ou un certificat d'hérédité (la mairie d'Yvré-le-Pôlin ne délivre pas ce certificat).
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures),
  • dans le cas où l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

 

 

Attention : s'il y a un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur le certificat d'immatriculation, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que :

  • soit les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,
  • soit qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

 

Coût :

  • si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, il faut payer le montant de la redevance d'acheminement uniquement,
  •  si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'un ou des héritiers, le coût du certificat d'immatriculation correspond au prix à payer pour l'acquisition d'un véhicule neuf si celui-ci a moins de 10 ans ; le montant est réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans.

Délai d'obtention : le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai compris entre une semaine et un mois environ.

Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire est délivré immédiatement si la démarche est faite en préfecture ou envoyé si elle est faite par correspondance.

En cas d'absence , le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

 


Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiers : pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers   

  • si ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)  

  • ou si ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique plus de 3 mois après le décès du titulaire, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers (voir ci-dessus "Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers") pour être vendu ensuite.

 

1°- Vente dans les 3 mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis son décès :

Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule : le ou les héritiers ont l'obligation de remettre au nouvel acquéreur plusieurs pièces :

  • l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le [jour/mois/année]" barré et signé par le ou les héritiers (lorsque le certificat d'immatriculation a été perdu à la suite de la succession, il faut joindre à la place la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),
  • l'une des pièces suivantes qui sont soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat d'hérédité délivré par le notaire (la mairie d'Yvré-le-Pôlin ne délivre pas ce certificat).
  • une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire,
  • un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

À savoir : lorsqu'il y a plusieurs héritiers, tous les co-héritiers ont l'obligation d'apposer chacun leur signature sur les documents, lorsque celle-ci est nécessaire.

 

Démarches des héritiers auprès de la préfecture : dans les 15 jours suivant la vente, le ou les héritiers doivent remettre ou transmettre la déclaration de cession à la préfecture du Mans en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*02.

 

Démarches à effectuer par l'acquéreur : c'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom. La démarche est à effectuer auprès de la préfecture de la Sarthe :

Il faut présenter les pièces suivantes :

  • tous les documents remis par le ou les héritiers,
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police, sous réserve d'un certain montant) ; le coût du certificat d'immatriculation correspond à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine à un mois environ.

Si l'ancien certificat ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire est envoyé, dans un délai variable, si la démarche est faite par correspondance ou délivré immédiatement si elle est faite au guichet.

En cas d'absence , le courrier est conservé 15 jours au bureau de la Poste.



2° - Vente plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis son décès

Le véhicule est considéré étant resté dans la succession. Il doit être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente. (voir ci-dessus : véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers)