4) Changement de situation :

Changement d'adresse : si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.

 

Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système FNI de type "1234 AB 01")

Un changement d'adresse entraîne:

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en 2009,
  • et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

 

Vous devez présenter les pièces suivantes :

Pour un certificat d'immatriculation individuel Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli
Ancien certificat d'immatriculation Ancien certificat d'immatriculation
Justificatif d'identité 1 justificatif d'identité par personne
Justificatif de domicile Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation
Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures) Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures)
  Si un cotitulaire d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure.

 

Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation. Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis, ou vous est envoyé si vous faites la démarche par correspondance, et vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

 

Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle SIV de type "AA-123-AA")

Vous devrez conserver ce certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L'étiquette sera adressée par la Poste.

 

Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse

Vous devez systématiquement signaler votre changement de domicile en fournissant les pièces suivantes :

  • votre certificat d'immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé),

Si vous faites la démarche au guichet, vous devez  présenter votre certificat d'immatriculation, qui vous est rendu, et si vous faites la démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat.

Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous est remis. Il vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse.

Il n'y a pas de taxe, ni de redevance à payer.

 

Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.

Pièces nécessaires à la demande de certificat :

Pour un certificat d'immatriculation individuel Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli
Justificatif d'identité 1 justificatif d'identité par personne
Justificatif de domicile Justificatif de domicile du propriètaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation
Certificat d'immatricilation (le coupon détachable doit être découpé) Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)
Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire
  Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure

 

Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous sera transmis ou envoyé si vous faites la démarche par correspondance. Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.

 

Dans tous les cas, le certificat peut être demandé :

  • sur place, en vous rendant à la préfecture de la Sarthe,

Attention : si vous êtes en retard pour effectuer l'immatriculation (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder au changement d'adresse. Si vous êtes contrôlé par les autorités alors que vous vous rendiez en préfecture pour régulariser votre situation, vous ne serez pas verbalisé.

 

Délai de délivrance : Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette autocollante à son domicile.

 

Cas particulier du changement du nom de la rue :

Si la mairie décide de changer le nom de votre rue, vous devez effectuer les démarches prévues pour un changement de domicile. Il convient de vous reporter aux différents cas détaillés ci-dessus selon votre situation.

 

 

Mariage ou divorce : après un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Suite à un divorce, cette formalité n'est pas obligatoire, mais peut être faite à la demande du ou des concerné(s). Ces possibilités ne concernent pas les partenaires de Pacs.  

 

Les conditions sont les suivantes : 

 

Suite à un mariage Suite à un divorce

Si l'on désire :

  • que le certtificat soit au nom des 2 époux
  • ou utiliser en nom d'usage le nom du conjoint
  • ou utiliser en nom d'usage le double nom,
Il est posible d'effectuer la modification sur le certificat d'immatriculation. La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n'existe aucun délai.
Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire, mais peut-être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué a l'un des ex-époux. Il n'existe aucun délai pour cette formalité.

 

La démarche peut se faire de différentes manières :

  • vous pouvez vous rendre directement à la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.
  • vous pouvez effectuer une demande par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture de la Sarthe ou à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

Les pièces à founir sont celles-ci :

 
 
Suite à un mariage Suite à un divorce
  • Le certificat d'immatriculation
  • Le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli
  • Les justificatifs d'identité et d'adresse
  • Un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille
  • Le réglement du montant de la redevance pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat en espèces, en chèque ou en carte bancaire
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique du véhicule en cours de validité
  • Le certificat d'immatriculation
  • Le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli
  • Les justificatifs d'identité et d'adresse
  • Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation
  • Le règlement du montant de la redevance pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique du véhicule en cours de validité

Par correspondance, il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation après avoir rempli et enlevé le coupon détachable et, s'il y a lieu, l'original du contrôle technique ; pour les autres documents, une photocopie suffit.

À savoir : le coupon détachable permet de circuler pendant un mois sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

 

Le coût :

Suite à un mariage Suite à un divorce
Gratuit à condition que le véhicule appartenait à l'un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d'une redevance est dû pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat Attention : dans le cas où le véhicule est acquis pendant le mariage et le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des époux, le paiement des taxes est alors éxigé en cas d'ajout du nom de l'autre conjoint. Gratuit dans ce cas, mais une redevance est du pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation à domicile.

 

Délai de délivrance : le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature sous une semaine.

 

Durée de validité du certificat : le certificat d'immatriculation est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).