Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Il existe 2 formes de certificat de situation administrative :

  1. Certificat de situation administrative simple : ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule. Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction. Sur ce certificat est simplement mentionné la phrase "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité". Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.
  2. Certificat de situation administrative détaillée : ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :
  • véhicule gagé (non payé),
  • opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés,
  • opposition demandé par un huissier dans le cadre d'une saisie,
  • opposition demandée par le Trésor Public pour non paiement des amendes 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d'opposition, il faut prendre contact avec le Centres Amendes Service (par téléphone : 0821 080 031),
  • opposition demandée par le Trésor Public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules,
  • opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA) . Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l'opposition.

Pour pouvez obtenir votre certificat de situation administrative simple : 

  1. sur place : à la préfecture de la Sarthe, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de situation administrative,
  2. par correspondance : en adressant sa demande à la préfecture de la Sarthe,
  3. sur internet.

Pour pouvez obtenir votre certificat de situation administrative détaillé :

l'information sur les cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation est confidentielle. Sa communication ne peut être délivrée qu'au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son avocat et uniquement en préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police).

 

À savoir : un certificat de situation administrative ne peut pas être délivré si le véhicule n'est pas enregistré dans le système informatisé d'immatriculation des véhicules.

 

Pièces à fournir pour un certificat simple :

 

Démarche au guichet Démarche par correspondance
  • Présenter son certificat d'immatriculation du véhicule,
  • Soit remplir un imprimé spécial sur place, soit faire la demande sur une borne interactive en libre-service si la préfecture en est munie.
  • Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,
  • Enveloppe timbrée au nom du demandeur.

Se renseigner auparavant auprès de sa préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande.


Pièces à fournir pour un certificat détaillé (la demande doit être faite uniquement au guichet) :

 

  1. certificat d'immatriculation du véhicule,
  2. pièce d'identité,
  3. si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.

Ce document vous sera délivré gratuitement.