Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Votre demande s'effectue en fonction de votre lieu de naissance. L'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance.

 

Lieu de naissance Vous pouvez demander votre extrait de casier :
Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous)
  • Par internet en utilisant le téléservice
  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 au Casier judiciaire national,
  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 au Casier judiciaire national,
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte
  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance,
  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance,
  • Sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et la photocopie.

 

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas.


Casier judiciaire national :

  1. Par téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal) du lundi au vendredi de 8H30 à 17H, le samedi de 9H30 à 12H15 (informations sur le casier judiciaire, les bulletins,...),
  2. Par messagerie : accès au formulaire de contact du casier judiciaire national,
  3. Par fax : +33 (0) 2 51 89 89 18,
  4. Par courrier : Casier judiciaire national, 44317 NANTES Cedex 3,
  5. Sur place : Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 NANTES Cedex 3

 

Tribunal de première instance :

  1. Nouvelle Calédonie : Tribunal de première instance, Service casier judiciaire, 2 boulevard Extérieur, BP F4, 98848 NOUMEA Cedex. Téléphone : 00 687 27 93 67, Télécopie : 00 687 27 96 15,
  2. Polynésie française : Tribunal de première instance, 42 avenue Bruat, BP 101, 98714 PAPEETE THAITI. téléphone : 00 689 41 55 00, Télécopie : 00 689 41 55 78,
  3. Wallis et Futuna : Trbunal de première instance, BP 12, 9860 MATA UTU, Téléphone : 00 681 72 27 15,
  4. Mayotte (sauf Comores) : Tribunal de première instance, BP 106, 97600 MAMOUDZOU MAYOTTE, Téléphone : 02 69 61 11 15, Télécopie : 02 69 63 84 44.