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    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

    HORAIRES D' OUVERTURES

    Du 16 octobre au 14 avril 

    - Lundi      9h - 12h / 14h - 17h30

    - Mardi      14h - 17h30

    - Mercredi 10h - 12h30

    - Jeudi       14h - 17h30

    - Vendredi 10h - 12h /14h - 17h30

    - Samedi  10h - 12h30/14h - 17h30  

     

     

     

droit-et-demarche

1. Première demande pour une personne mineure:

Pour demander la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie annexe munis des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.

  • Il est possible de demander une carte d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française.
  • Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable.
  • Il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). Cet adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.
  • La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile, à la mairie annexe pour Yvré-le-Pôlin. Si l'enfant vit à l'étranger, la demande est faite consulat.
  • Les pièces à fournir sont les suivantes :

Si l'enfant possède un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)

Si l'enfant ne possède pas de passeport sécurisé ou récent
Formulaire de demande de carte nationale d'identité (obtention à la mairie annexe) complété et signé
Formulaire de demande de carte nationale d'identité (obtention à la mairie annexe) complété et signé
2 photographies d'identité identiques et conformes aux normes exigées
2 photographies d'identité identiques et conformes aux normes exigées
Justificatif de domicile du parent
Justificatif de domicile du parent
Passeport de l'enfant
Acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)

Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : justificatif de nationalité française (sauf si l'enfant est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
Justificatif de l'autorité parentale Justificatif de l'autorité parentale

A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).

Le coût de fabrication de la carte nationale d'identité est gratuit et le délai d'obtention est variable selon le lieu géographique de la demande. Pour la France métropolitaine (à l'exception de Paris), vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, savoir si la carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.

La carte doit être retirée au lieu de dépôt du dossier et sa durée de validité est de 10 ans.

 


 


2. Renouvellement pour une personne mineure :

  • Le renouvellement de la carte d'identité d'un mineur peut être demandé avant ou après sa date d'expiration.
  • Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt du dossier et accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). L'adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.
  • Votre présence est exigé lors du dépôt de la demande.
  • La demande doit être faite à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.
  • Les pièces à fournir sont les suivantes : ATTENTION : si l'enfant possède déjà un titre sécurisé, il n'y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l'état civil, l'autorité parentale ou la nationalité française.

 

L'ancienne carte d'identité est sécurisée (plastifiée) L'ancienne carte d'identité est cartonnée mais l'enfant possède un passeport sécurisé (électronique ou biométrique)  L'enfant possède seulement une carte d'identité cartonnée
Formulaire de demande (obtention à la mairie annexe) complété et signé Formulaire de demande (obtention à la mairie annexe) complété et signé Formulaire de demande (obtention à la mairie annexe) complété et signé
L'ancienne carte d'identité de l'enfant
L'ancienne carte d'identité de l'enfant
L'ancienne carte d'identité de l'enfant
Le passeport électronique ou biométrique
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
Un justificatif de domicile
Un justificatif de domicile
Un justificatif de domicile


Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
Pièce d'identité du représentant légal (s'il ne s'agit pas d'un des parents : fournir le document attestant de la délégation de l'autorité parentale) Pièce d'identité du représentant légal (s'il ne s'agit pas d'un des parents : fournir le document attestant de la délégation de l'autorité parentale) Pièce d'identité du représentant légal (s'il ne s'agit pas d'un des parents : fournir le document attestant de la délégation de l'autorité parentale)


Si l'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si l'enfant est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)


Si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver l'autorité parentale : un document relatif à l'exercice de l'autorité parentale

 

A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession.

Le coût de fabrication de la carte nationale d'identité est gratuit. Toutefois, si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s'agira d'une procédure différente (perte ou vol : voir ci-dessous) et payante : 25 € en timbre fiscal.

Le retrait de la carte est variable selon le lieu géographique de la demande. Pour la France métropolitaine (à l'exception de Paris), vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, savoir si la carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.

La carte est remise au lieu de dépôt du dossier en échange de l'ancienne carte et sa durée de validité est de 10 ans.

 


 


3. En cas de perte de votre carte nationale d'identité :

  • Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte pour pouvoir en demander une nouvelle.
  • Pour effectuer votre déclaration de perte, il existe deux cas :
  1. Si une nouvelle carte est demandée immédiatement : la déclaration de perte est établie directement en mairie annexe lors de la demande de renouvellement du titre perdu. Cette déclaration de perte est jointe au dossier.
  2. Si le demandeur ne souhaite pas demander immédiatement une nouvelle carte, il doit, dans ce cas, faire une déclaration de perte :
  • si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte,

  • si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Démarches pour obtenir une nouvelle carte :

Où faire la demande ?

A la mairie du domicile (ou, à Paris, à l'antenne de police administrative d'arrondissement)

Demandeur :

Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt de la demande de carte d'identité et accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). L'adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.


Si l'enfant possède un titre sécurisé, il n'y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l'état civil ou à la nationalité française

  • Les pièces à fournir sont les suivantes :

 

Si le mineur possède un passeport sécurisé
Si le mineur ne possède pas de passeport sécurisé et si la carte perdue avait été délivrée depuis moins de 12 ans
Si le mineur ne possède pas de passeport sécurisé et que la carte perdue était périmée depuis plus de 2 ans
Passeport sécurisé (électronique ou biométrique) de l'enfant


Formulaire de demande de carte nationale d'identité (obtention à la mairie annexe) complété et signé
Formulaire de demande de carte nationale d'identité (obtention à la mairie annexe) complété et signé
Formulaire de demande de carte nationale d'identité (obtention à la mairie annexe) complété et signé
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
Justificatif de l'autorité parentale Justificatif de l'autorité parentale Justificatif de l'autorité parentale
Un justificatif de domicile ou de résidence
Un justificatif de domicile ou de résidence
Un justificatif de domicile ou de résidence
Pièce d'identité du parent demandeur
Pièce d'identité du parent demandeur
Pièce d'identité du parent demandeur
Déclaration de perte Déclaration de perte Déclaration de perte
25 € en timbre fiscal 25 € en timbre fiscal 25 € en timbre fiscal


Un justificatif d'état civil du mineur : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale peut être également produite)


Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

 

A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d'identité, justificatif de domicile et, éventuellement, de nationalité française).

Le délai d'obtention est variable selon le lieu géographique de la demande. Pour savoir si votre carte a été fabriquée, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de demande en indiquant le numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier.

 

 


 

4. En cas de vol de votre carte nationale d'identité :

  • Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle.
  • Une déclaration de vol doit être effectuée :
  • Si le vol a eu lieu en France, la déclaration de vol doit être faite au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit le vol, si le vol a eu lieu à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
  • Vous devez vous présenter personnellement à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin, il sera procédé à la prise de l'empreinte digitale de votre index gauche.
  • Le mineur accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doivent de présenter personnellement. L'adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.
  • Les pièces à fournir sont les suivantes :
Si le mineur possède un passeport sécurisé
Si le mineur ne posséde pas de passeport sécurisé et que la carte volée avait été délivrée depuis moins de 2 ans
Si le mineur ne posséde pas de passeport sécurisé et si la carte volée était périmée depuis plus de 2 ans
Le passeport sécurisé (électronique ou biométrique) de l'enfant


Formulaire de demande (obtention à la mairie annexe) complété et signé par le demandeur
Formulaire de demande (obtention à la mairie annexe) complété et signé par le demandeur
Formulaire de demande (obtention à la mairie annexe) complété et signé par le demandeur
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm)
Justificatif de l'autorité parentale Justificatif de l'autorité parentale Justificatif de l'autorité parentale
Un justificatif de domicile
Un justificatif de domicile
Un justificatif de domicile
Pièce d'identité du parent demandeur Pièce d'identité du parent demandeur Pièce d'identité du parent demandeur
Déclaration de vol Déclaration de vol Déclaration de vol
25 € en timbre fiscal 25 € en timbre fiscal 25 € en timbre fiscal


Un justificatif d'état civil du mineur : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale peut être également produite)


Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

 

A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (pièce d'identité, justificatif de domicile et, éventuellement, de nationalité française).

Le délai d'obtention est variable selon le lieu géographique de la demande. Pour savoir si votre carte a été fabriqué, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de demande en indiquant le numéro de demande qui vous a été fourni lors du dépôt du dossier.

La carte doit être retirée au lieu de dépôt du dossier et sa durée de validité est de 10 ans.

 

Mis à jour (Jeudi, 22 Septembre 2011 19:37)