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    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

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    Du 16 octobre au 14 avril 

    - Lundi      9h - 12h / 14h - 17h30

    - Mardi      14h - 17h30

    - Mercredi 10h - 12h30

    - Jeudi       14h - 17h30

    - Vendredi 10h - 12h /14h - 17h30

    - Samedi  10h - 12h30/14h - 17h30  

     

     

     

droit-et-demarche

INFORMATION : Nouveau mode de scrutin pour les prochaines élections municipales. Vous trouverez les nouvelles dispositions en cliquant ici.


Quelles sont les dates des prochaines élections ?

 






Dates Elections Précisions
22 et 29 mars 2015 Elections Départementales Cantonales de 2008 ou 2011 selon les départements
Décembre 2015 Elections Régionales

Durée du mandat : 6ans (dernière élection 21mars 2010)

2017 Elections Présidentielles  
2017 Elections Législatives  

 

À noter : les élections sénatoriales ne concernent pas directement les électeurs. En effet, les sénateurs sont élus par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux.

 

 

 

 


 

Inscription d'office à 18 ans :

 




Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales.

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La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière.

Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à sa mairie ou au tribunal d'instance.

 

L'inscription d'office concerne les Français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.

Les années d'élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office

À noter : les jeunes qui deviennent majeurs entre 2 tours d'une élection ne sont pas inscrits et ne peuvent donc participer à ce scrutin.

 

Procédure : la mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté.

Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.

Le jeune majeur est donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : en l'absence de courrier, il convient d'assurer auprès de la mairie que l'inscription a bien été faite.

Commune de rattachement : l'adresse prise en compte pour l'inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement. Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire (voir nouvelle inscription ci-dessous).

En cas d'absence d'inscription :

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit. C'est le cas par exemple :

  • si les formalités de recensement n'ont pas été faites, 
  • si le recensement a été fait tardivement, 
  • ou si le jeune a changé d'adresse depuis son recensement.

Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s'adresser au tribunal d'instance pour demander son inscription (voir nouvelle inscription ci-dessous).

 

 


Nouvelle inscription :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ? :

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ? :

  • Soit à la mairie de votre domicile,

  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ? :

Documents à fournir Précisions et cas particuliers
Formulaire d'inscription Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d'identité

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité) 

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.

 Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).

Justificatif de domicile Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :
  • S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent

  • S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

  • Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s'inscrire ? :

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2013, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2012.

 

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection, 
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier, 
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier, 
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier, 
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Changement de domicile :

Lors d'un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d'adresse auprès de la commune du nouveau domicile.

Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

Si vous déménagez dans une autre commune :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une nouvelle inscription (voir ci-dessus). Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous restez dans la même commune :

La procédure de changement d'adresse peut varier en fonction des communes. Les formalités peuvent se faire de différentes façons :

  • Sur place en vous rendant à la mairie : votre pièce d'identité et un justificatif de domicile peuvent être exigés, 
  • Par correspondance : en utilisant le formulaire cerfa n°12669*01 accompagné des pièces justificatives,

À noter : le jour du scrutin, si vous n'avez pas été radié sur votre ancienne adresse, vous pouvez déclarer votre changement d'adresse en informant directement le personnel du bureau de vote.


Droit de vote d'un citoyen européen :

Les citoyens de l'Union européenne qui résident en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français. Pour exercer ce droit de vote, ils doivent être inscrits sur les listes électorales et remplir les condition d'âge et de capacité juridique.

Qui peut être électeur ? :

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans,
  • habiter en France,
  • être ressortissant d'un pays de l'Union européenne,
  • et jouir de ses droits civils et politiques.

Quelles sont les élections concernées ? :

Un citoyen de l'Union européenne peut voter en France pour :

  • les élections européennes et les élections municipales, 
  • les élections municipales seulement, 
  • ou les élections européennes seulement.

Pour les élections européennes, il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n'est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Comment s'inscrire ? :

  • Soit en se rendant à sa Mairie avec les pièces exigées, 
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription Cerfa n°12671*01 pour les élections européennes ou  Cerfa n°12670*01 pour les élections municipales accompagné des pièces exigées, 
  • Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

    Attention : la commune d'Yvré-le-Pôlin ne propose pas encore ce téléservice.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

Pour les élections municipales Pour les élections européennes
Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place) Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)
Une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou titre de séjour) Une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou titre de séjour)
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an. Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.
Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

 

Le coût est gratuit.

Quand s'inscrire :

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2014, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2013 .

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • Déménagement pour motifs professionnels après le 1er janvier,
  • Fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition d'une nationalité européenne après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Comment voter :

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français. (Voir opérations de vote page suivante)


Carte électorale :

La carte d'électeur est un document qui atteste de l'inscription sur les listes électorales de la commune.

Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.

La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n'est plus en votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d'identité.

Délivrance de la carte d'électeur :

Préalable : inscription sur la liste électorale :pour obtenir une carte d'électeur, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Il peut s'agir d'une inscription d'office (jeune de 18 ans), d'une nouvelleinscription ou d'une modification après un déménagement.

Envoi de la carte par courrier :la carte d'électeur est envoyée par courrier à votre domicile l'année qui suit votre inscription :

  • si une élection est prévue cette année : 3 jours avant le scrutin au plus tard,
  • si aucune élection n'est prévue : le 1er juillet au plus tard.

Si la carte comporte une erreur, il convient d'en avertir la mairie.

Si une carte n'a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez alors la récupérer en présentant une pièce d'identité.

 

Durée de validité : la carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

La prochaine refonte a lieu en 2012.

 

Utilisation de la carte d'électeur :

Pour pouvoir voter : au moment de voter, vous présentez une pièce d'identité et votre carte électorale.

Si vous ne possédez plus votre carte électorale, vous pouvez néanmoins voter en présentant une pièce d'identité après vérification de l'inscription sur les listes électorales.

À noter : dans les communes de moins de 3.500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.

Carte perdue ou volée :  si la carte a été perdue ou volée, vous pouvez, avant les élections, demander à la mairie une attestation d'inscription sur les listes électorales.


Déroulement du scrutin :

Le jour de scrutin, le déroulement des opérations électorales est encadré par des règles précises depuis l'ouverture du bureau jusqu'à la proclamation des résultats.

Ouverture du bureau de vote :

Horaires : le scrutin se déroule de 8 heures à 18 heures, mais il peut être avancé ou retardé par arrêté préfectoral.

Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent clos à 20 heures.

Ouverture au public : le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous.

Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les membres et électeurs du bureau, les délégués et les personnes chargées du contrôle des opérations de vote.

Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines règles : toute discussion ou délibération des électeurs à l'intérieur du bureau est interdite. Le président du bureau de vote peut faire expulser tout électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations.

Déroulement du vote :

Pour voter, vous devez vous présenter au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale muni des documents nécessaires.

Les documents à présenter dépendent de la taille de la commune :

 

Dans une  commune de moins de 3500 habitants Dans une commune de 3500 habitants et plus
Vous pouvez voter en présentant soit votre carte d'électeur + une pièce d'identité, soit une pièce d'identité seulement, soit votre carte d'électeur seulement. Vous pouvez voter en présentant soit votre carte d'électeur + une pièce d'identité, soit une pièce d'identité seulement.

 

À noter : si vous avez été oubliée ou radiée à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'instance jusqu'à l'heure de fermeture du bureau.

Opération de vote : le personnel du bureau vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.

Vous devez prendre une enveloppe et au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix). Vous pouvez aussi voter avec l'un des bulletins reçus à domicile.

Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l'isoloir avant de vous présenter devant l'urne.

Les membres du bureau vérifient votre identité et s'assurent que vous n'avez qu'une enveloppe, puis ouvrent l'urne pour vous permettre d'introduire l'enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l'enveloppe.

Vous signez ensuite la liste d'émargement. En cas de refus, la personne chargée des émargements le fera à votre place et si vous n'en n'êtes pas capable, un électeur de votre choix pourra le faire en inscrivant "l'électeur ne peut signer lui-même" .

Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue.

Dépouillement des votes :

Le dépouillement commence dès la clôture du scrutin. Il est effectué par les scrutateurs aux tables de dépouillement en présence des délégués des candidats et des électeurs, et sous la surveillance des membres du bureau.

Il se décompose en plusieurs étapes :

  • Les membres du bureau dénombrent les émargements. L'urne est ouverte, le nombre d'enveloppes, ainsi que de bulletins sans enveloppe, est vérifié et comparé au nombre d'émargements. 
  • Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100 et sont introduites dans des grandes enveloppes. Ces enveloppes de centaine sont cachetées et signées par le président et au moins 2 assesseurs. 
  • Les enveloppes de centaine sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs. 
  • Le premier scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un second scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat. 
  • Les scrutateurs signent les feuilles de pointage. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C'est le bureau qui décide alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.

À savoir : un vote blanc (absence de nom de candidat) ou nul (bulletin annoté, déchiré ...), est comptabilisé dans le nombre des votants mais pas dans les suffrages exprimés.

Résultats :

Procès-verbal : il est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement après le dépouillement et en présence des électeurs.

Il comporte notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.

Il retrace le déroulement des opérations, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.

Proclamation des résultats : une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote.

Il indique le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés et les suffrages recueillis pour chaque candidat ou liste.


Vote par procuration :

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire :

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Inscription dans la même commune : le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procuration : le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

 

Motif de l'absence :

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

  • vacances,
  • obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
  • inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration :

Où faire la démarche :

  • Si le mandant habite en France, il peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail, 
  • S'il habite à l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France.

Démarche personnelle :  le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Le coût est gratuit.

Pièces à fournir : le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Délais : les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité :

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin : le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Pour une durée : la procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

Lieu de résidence Durée maximum de la procuration
Si le mandant réside en France 1 an
Si le mandant réside à l'étranger 3 ans

Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

Résiliation :

Une procuration peut être résiliée à tout moment :

  • soit pour changer de mandataire,
  • soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Déroulement du vote :

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

 

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.