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    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

    HORAIRES D' OUVERTURES

    Du 16 octobre au 14 avril 

    - Lundi      9h - 12h / 14h - 17h30

    - Mardi      14h - 17h30

    - Mercredi 10h - 12h30

    - Jeudi       14h - 17h30

    - Vendredi 10h - 12h /14h - 17h30

    - Samedi  10h - 12h30/14h - 17h30  

     

     

     

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A quoi sert le livret de famille ?

Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certains papiers (carte nationale d'identité, passeport).

D'autres pièces justificatives sont réclamées également dans ces cas (un extrait d'acte de naissance, justificatif(s) de domicile par exemple). Se renseigner auprès du guichet qui délivre ces titres.


Eléments du livret de famille

Il indique les noms, dates et lieux de naissance des parents.

Il comporte, en général :

  1. L'extrait de l'acte de mariage des époux (ou parents),
  2. Les extraits des actes de naissance des enfants,
  3. Les actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
  4. Les extraits des actes de décès des époux (ou parents),

Il porte la mention :

  1. à la demande des parents, de l'acte d'un enfant né sans vie,
  2. à la demande de l'intéressé, de tout ce qui a trait à la nationalité française et les mentions de tout changement éventuel de nationalité,
  3. de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),
  4. de la déclaration conjointe de son choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivi(s) de la date de la déclaration). 

Le livret de famille informe sur :

  1. le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions,
  2. les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
  3. les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
  4. le droit de la nationalité française. 

Mise à jour du livret

Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.

Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende.

 


 

1) Délivrance du livret lors du mariage :


Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage. Il contient un extrait de l'acte de mariage des époux.

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l'extrait des actes de naissance des enfants. (un délai est de rigueur le temps de faire inscrire sur le livret, les enfants communs par les services de l'état civil des communes de naissance)

Pour l'obtenir, il n'y a pas de demande particulière à faire. Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

Le premier livret de famille est gratuit et en cas d'erreur, il faut demander à la mairie le renouvellement du livret.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

 

 



 

2) Délivrance lors de la naissance du premier enfant :

 

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant. Il comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.

Les deux premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d'acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition :

  1. Le parent doit apparaitre dans l'acte de naissance de l'enfant,
  2. L'acte de naissance du parent doit être détenu par un officier d'état civil français. (né en France ou Français né à l'étranger dont l'acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil à Nantes)

Si l'un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée.

Pour les pages concernant les enfants, chacun est inscrit à condition que son acte de naissance soit détenu par un officier d'état civil français. L'ordre correspond à celui des naissances.

Votre livret de famille sera établi automatiquement par la mairie du lieu de naissance de votre premier enfant. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis transmet le livret aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.

Le premier livret de famille est gratuit et en cas d'erreur, il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.

Pour récupérer votre livret de famille, la mairie du lieu de naissance peut procéder de 2 façons :

  1. Soit envoyer par courrier le livret au domicile du ou des parents,
  2. Soit transmettre le livret à la mairie de votre domicile. Dans ce cas, l'un des parents pourra le retirer en présentant une pièce d'identité.

Le délai d'obtention de votre livret de famille dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

 

 


 

 

3) Mise à jour du livret de famille :

 

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret selon différentes situations :

  1. La naissance ou l'adoption d'un enfant : l'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante. Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille. (Voir page délivrance lors de la naissance du premier enfant)
  2. Le nom et le prénom : tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé. Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.
  3. Modification de la situation familiale : les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage. Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concerné.
  4. Le décès : il est inscrit s'il concerne l'un des parents ou époux ou un enfant mineur.

Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :

  1. La naissance d'un enfant né sans vie.
  2. L'inscription des mentions relatives à la nationalité.

Pour obtenir une mise à jour de son livret, le titulaire doit d'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. L'autorité compétente dépend de la nature de la mise à jour :

 

Objet de la mise à jour Autorité chargée de l'inscription
Inscription d'un enfant

Pour une naissance en France : mairie de naissance

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Modification d'état civil

Pour une naissance en France : mairie de naissance

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Divorce ou séparation de corps

Pour une naissance en France : mairie du lieu de mariage

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Décès

Si le décès est intervenu en France : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

Si le décès est intervenu à l'étranger : service central d'état civil ou mairie du dernier domicile du défunt.

 

A noter : pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Attention : l'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.

 

 

 


 

 

4) Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation :

 

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire. La demande doit être faite par le co-titulaire du livret initial qui n'est plus en possession du livret de famille à la mairie du lieu de domicile du demandeur. Les documents à fournir sont les suivants :

  1. Formulaire de demande,
  2. Justificatif du motif de la demande : production par exemple d'une décision de justice ou d'une convention homologuée,
  3. Justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
  4. Justificatif du domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone.
  5. Fourniture de toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

La demande peut être faite à tout moment.

La délivrance de ce second livret de famille est gratuite mais le délai de conception de celui-ci dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage et/ou mairies de naissance des parents et/ou mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile en présentant une pièce d'identité.

 

 


 

 

5) Perte, vol ou détérioration du livret de famille :

 

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

La demande peut être faite par le ou les titulaires du livret exclusivement. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret  avec l'accord du procureur.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

Les documents à fournir sont les suivants :

  1. Formulaire de demande,
  2. Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
  3. Justificatif du domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
  4. Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

Le second livret de famille est gratuit.

A partir du 3ème livret, la délivrance peut être payante s'il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.

La délivrance de ce second livret de famille est gratuite mais le délai de conception de celui-ci dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage et/ou mairies de naissance des parents et/ou mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Le retrait par le ou les titulaire(s) du livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.