Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Loi  sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992, décret 94-469 du 3 juin 1994, Circulaire du 22 mai 1997.

Le SPANC est un service public local, de nature industrielle et commerciale qui incombe aux communes ou à leur groupement.

 

Les 9 communes du Canton de Pontvallain ont délégué la compétence du SPANC à la Communauté de Communes. Les habitations non reliées au service d'assainissement collectif sont concernées. Elles sont équipées d'un système autonome de traitement des eaux usées (fosse septique et fosse toute eaux). Le SPANC assure le contrôle de la conception et de la bonne exécution lors des installations neuves. Il assure aussi le contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des ouvrages des installations existantes.

Les demandes concernant la création d'un assainissement non collectif doivent transiter par la Mairie d'Yvré-le-Pôlin. 4 dossiers d'études de votre projet doivent y être déposés accompagnés également d'un document de contrôle de conception à fournir en 4 exemplaires. Ces documents sont obligatoires et seront transmis par les services municipaux à la Communauté de Communes.

 

Vous pourrez également trouver en suivant ce lien une liste non exhaustive de bureaux d'études réalisant des études de filières pour l'assainissement non collectif.