Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.

 

  • Le certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  1. le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  2. les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  3. et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

 

  • Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il renseigne en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.